Conditions générales de ventes


Commande

Toute commande réalisée sur le site www.t-shirt-pas-chere.xyz est soumise aux présentes conditions générales.

Le client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le site.

Toute commande validée par le client ne sera considérée comme effective par ETAB NETORA qu'après acceptation.

ETAB NETORA se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Dans le cadre de la vérification des informations fournies par le client lors de sa commande sur le site www.t-shirt-pas-chere.xyz, notre Service Relation Client se réserve la faculté de lui demander par téléphone et/ou courrier électronique une ou plusieurs pièces justificatives (copie pièce d'identité, justificatif de domicile). Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l'attente de la transmission de ces justificatifs par e-mail ou par courrier à l'adresse suivante : ETAB NETORA Service Commerce BP : 14065 Ekié-Yaoundé. ETAB NETORA pourra en outre annuler la commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou d'absence de transmission de ces pièces.

 

Paiement

 

Les produits et services présentés sur le site sont payables à la commande.

Le paiement s'effectue au moyen du système de paiement sécurisé 3D Secure par carte bancaire, Mastercard, American Express ou par carte privative.

Pour des raisons de sécurité, les pièces suivantes vous seront systématiquement demandées dans le cas d'une commande:

- la carte de paiement ayant servi lors du paiement sur Internet.
- une pièce d'identité.

 

Prix

Les prix des produits du site de ETAB NETORA sont des prix toutes taxes comprises incluent les frais de livraison, ces derniers étant à la charge du client

ETAB NETORA se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande. En effet, les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

 

Mise à disposition et livraison

 

Conditions :

Les livraisons ne s'effectuent que dans le port ou aéroport international du client. Les frais de livraison sont à la charge du client et varient suivant le type de commande; ils sont indiqués au client au moment où il consulte la disponibilité de son produit.

 

Disponibilité :

 

La date de disponibilité est indiquée au moment de la commande.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente jours de son paiement ou de demander une solution de remplacement par un produit aux caractéristiques équivalentes. En cas d'impossibilité d'échange, ETAB NETORA se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées. L'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité du ETAB NETORA, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour les clients. Les produits seront disponibles dans la limite des stocks.

 

Retard :

 

En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison de plus de sept (7) jours, et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le client pourra dénoncer le contrat de vente par e-mail ou par lettre adressée à :

 

ETAB NETORA

Service Clientèle
BP : 14065 Ekié-Yaoundé

 

La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n'est pas intervenue avant la réception de l'e-mail ou de la lettre par ETAB NETORA.

 

Le remboursement du (des) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours. Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le client dans sa commande demeure sans effet.

 

Transfert des risques :

 

La mise à disposition en magasin est matérialisée par la signature par le transporteur d'un bon de sortie. La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au client. Elle se matérialise par la signature par le client du bon de livraison.

 

Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls de l'expéditeur ; il appartient donc en cas d'avarie à l'acheteur de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l'expéditeur suivant la procédure décrite ci-dessous.

 

Réclamation et retour

 

Le client doit s'assurer au moment de la mise à disposition de sa commande ou lors de la livraison de celle-ci de bien avoir le nombre de colis annoncés et du bon état des produits.

 

Si le(s) produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et également signaler les dommages dus au transport au magasin concerné par courrier recommandé avec accusé de réception au service clientèle du ETAB NETORA dans un délai de 2 jours.

 

Dans le cas d'un produit non-conforme à la commande, une étiquette prépayée sera adressée au client par courrier afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais dès réception de la réclamation par ETAB NETORA. Si le(s) produits a (ont) été livré(s) par un transporteur, celui-ci viendra sur rendez-vous reprendre la marchandise au domicile du client.

A cet effet, il est indispensable que le client conserve les éléments dans l'état dans lequel ils ont été livrés.

Le client sera rapidement contacté par ETAB NETORA puis à nouveau livré gratuitement sur rendez-vous pour tout produit disponible.

 

Force majeure

 

ETAB NETORA ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un évènement de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilités tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

 

Clause de réserve de propriété

 

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété d’ETAB NETORA jusqu'à complet paiement de leur prix.

 

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

 

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

 

ETAB NETORA
BP : 14065 Ekie-Yaoundé
Contact Téléphone: 00 237 33 03 77 49
ETABLISSEMENT au capital de 500 000 F CFA

RC : RC/YAO/2016/A/330

N° Contribuable : P028400410897W

Site web : www.t-shirt-pas-chere.xyz

 

 

 

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.